Drive et vente en ligne

Le 20/10/2016 à 14:53 par La Rédaction
[LES TEXTES] Un contrat bien défini L’article L221-1 du nouveau code de la consommation, entré en vigueur le 1er juillet 2016, définit comme « contrat à distance, tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du…
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