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L’accessibilité bientôt réalité
[LES TEXTES] L’heure des sanctions a sonné L’article L 111-7 du code de la construction et de l’habitation, modifié par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit que la mise aux normes en matière d’accessibilité s’applique aux locaux d’habitation et aux…
