Annoncé le 12 octobre par le secrétaire d’État à la mer Hervé Berville, le dispositif d’indemnisation des entreprises de mareyage dans le cadre du plan d’accompagnement individuel (PAI) Brexit est activé depuis ce lundi 17 juin. Pour qu’une entreprise soit éligible, elle doit répondre à deux critères : avoir réalisé au moins 20 % de ses achats en 2023 sous des criées où les débarquements ont baissé d’au moins 5 % par rapport à la moyenne annuelle 2019-2020-2021 et avoir perdu au moins 10 % de son excédent brut d’exploitation (EBE) sur la période. Le dispositif prévoit d’indemniser 75 % de l’EBE perdu, plafonné à 300 000 euros par entreprise. « Le dispositif a été construit conjointement avec l’Union du mareyage français (UMF) , réagit positivement son secrétaire général, Peter Samson. Au regard des contraintes de la Commission européenne, il devrait être efficace car il cible bien les entreprises qui ont perdu du volume et de l’EBE dans le cadre du PAI Brexit. Sur le critère des achats en criée, cela concerne 130 à 140 entreprises, soit la moitié des mareyeurs qui achètent en criées. » L’enveloppe totale du dispositif s’élève à 12 millions d’euros.
Autre dossier en attente, celui de l’aide aux mareyeurs affectés par la fermeture du golfe de Gascogne. Ce second dispositif reprendra les mêmes critères d’éligibilité, mais en considérant les pertes de volumes et d’EBE sur le premier trimestre 2024 en comparaison avec les premiers trimestres 2021-2022-2023. Là aussi, l’indemnisation sera de 75 % de l’EBE perdu sur la période, pour un montant total de 10 millions d’euros, et concernera le même nombre d’entreprises. « Les deux dispositifs sont analogues pour répondre à une problématique commune, soit la rupture des approvisionnements, détaille Peter Samson. Le cas du PAI est à présent structurel pour la filière. La fermeture du golfe était conjoncturelle mais nous travaillons déjà sur une fermeture hypothétique en février 2025. »
Ces deux dispositifs ont été validés le 12 juin en conseil spécialisé de France AgriMer. Le calendrier fait qu’ils ne seront vraisemblablement pas remis en cause dans le cadre des élections législatives anticipées.
Le fond PAI Brexit est ouvert du 17 juin au 30 août, les dossiers peuvent dès à présent être déposés sur la plateforme de France AgriMer. Le fonds golfe de Gascogne ouvrira en août et le restera en principe jusqu’à la fin de l’année.
Vincent SCHUMENG
