Il est désormais interdit de chaluter des espèces profondes à plus de 800 mètres de profondeur. La pêche profonde ciblée se limite aux zones déjà exploitées entre 2009 et 2011 ; sortir de ces limites implique une étude d’impact. Sont renforcés les contrôles à bord, les sanctions, les observateurs embarqués, la collecte des données, la protection des écosystèmes marins vulnérables sous les 400 mètres et les études d’impact sur la ressource.