[LES TEXTES] Un encadrement serré La production conchylicole est une activité agricole. Or, le statut de l’entreprise agricole prévoit que les exploitants peuvent exercer des activités dans le prolongement de l’activité de production primaire ou des activités qui ont pour support l’exploitation (Article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime). La dégustation des…
La lecture de cet article est réservée aux abonnés.
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder.