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Fin des sacs en plastique à usage unique
[LES TEXTES] Une mesure environnementales L’article 75 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement.Désormais, à partir du 1er juillet 2016, les sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises aux points…
