La lecture de cet article est réservée aux abonnés.
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder.
Le crédit d’impôt innovation sous-utilisé
[LES TEXTES] Un dispositif pour les PME La loi de finances n° 2012-1509 du 29 décembre 2013 a étendu le régime du crédit d’impôt recherche, prévu par le Code général des impôts, à certaines dépenses d’innovation en faveur des entreprises répondant à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire.Ce…
