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Fait maison : une loi pour rien ?
[LES TEXTES, Une complexité qui déroute]La question de la mention « fait maison » appartient à la section portant sur la « qualité et transparence dans l’élaboration des plats proposés dans le cadre d’une activité de restauration commerciale » du Code de la consommation. Le texte de référence est celui de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la…
