Attention à bien respecter la loi si vous achetez en direct à un pêcheur professionnel. Vos achats doivent être déclarés en ligne sous 24 heures.
Le saviez-vous ? Les personnes et sociétés qui achètent les produits de sa pêche en direct à un pêcheur professionnel sont soumises à une obligation de déclaration sous 24 heures, par voie électronique. « Cette règle communautaire est mal connue, il est donc important de faire preuve de pédagogie pour en rappeler les tenants et les aboutissants », explique Nathalie Bruhaux. Elle travaille au service de contrôle des activités maritimes de la direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique Manche-Ouest et mène actuellement une campagne d’information sur le sujet.
L’obligation – européenne – repose sur les articles 62 à 65 du règlement CE no 1224/2009 du 20 novembre 2009 modifié et – au niveau national – sur l’article 5 de l’arrêté du 18 mars 2015 modifié, relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime.
Pour faire simple, sont concernés ceux qui achètent en direct aux pêcheurs : mareyeurs, restaurateurs, conserveurs, GMS, poissonneries et commerces de détail sur éventaires et marchés. Lorsque les achats sont réalisés en halle à marée, c’est cette dernière qui enregistre la vente. En revanche, les particuliers qui achètent moins de 30 kilogrammes par jour à des fins de consommation privée sont exemptés de cette formalité.
La déclaration se fait sur la plateforme VISIOMer, gérée par FranceAgriMer : https:// portailweb.franceagrimer.fr/portail/
Les éventuelles questions peuvent être adressées à guichetunique.mer@franceagrimer.fr.
Des formations en présentiel (sur demande) et en distanciel, gratuites et d’une durée d’environ trois heures, sont organisées pour expliquer comment remplir les déclarations. S’adresser à : contact@consult-ocean.com.
« L’objectif est d’assurer le respect de la traçabilité des produits de la pêche conformément aux exigences communautaires », précise Nathalie Bruhaux.
Dans les autres régions, l’heure est également à la communication et à la pédagogie. Méconnaître cette obligation, c’est se mettre en situation d’infraction en cas de non-respect des obligations déclaratives et s’exposer à des sanctions prévues par le Code rural et de la pêche maritime.
Fanny ROUSSELIN-ROUSVOAL
