[ LES TEXTES ]

Solidarité générationnelle

Créé par la loi du 1er mars 2013, le contrat de génération a pour objectifs :
- de faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée ;
- de favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés ;
- d’assurer la transmission des savoirs et des compétences.
Il comprend deux volets :
- la négociation d’accords collectifs (ou l’élaboration de plans d’action) fixant des objectifs jeunes et seniors dans les entreprises de plus de 50 salariés ;
- une aide financière pour les entreprises de moins de 300 salariés qui recrutent un jeune en CDI et maintiennent ou recrutent un salarié âgé.
La mise en œuvre dépend de la taille de l’entreprise. Celles de moins de 50 salariés sont éligibles à l’aide sans accord préalable. Celles de 50 à 300 salariés le sont avec un accord collectif ou de branche ; celles de plus de 300 salariés ne bénéficient pas d’aide.

Sources : loi n° 2013-185 du 1er mars 2013, ministère du Travail, Direccte Pays de la Loire.

[ Un bilan décevant ]

Encourager simultanément le recrutement de jeunes de moins de 26 ans et l’embauche ou le maintien dans l’emploi de seniors en favorisant la transmission des compétences entre les deux générations, l’idée était belle. La Cour des comptes, dans son rapport 2016, juge même « le contrat de génération comme un instrument spécifique et original au sein de la politique de l’emploi, dont il n’existe pas d’équivalent ailleurs en Europe ».

Les partenaires sociaux étaient très rapidement parvenus à un accord unanime sur sa mise en place. Il a été signé le 19 octobre 2012. La loi du 1er mars 2013 devait suivre, avec des objectifs ambitieux. À l’époque, le nombre de contrats de génération prévu était de 100 000 par an sur cinq ans, pour un coût annuel de près d’1 milliard d’euros en « vitesse de croisière ».

Oui mais… le titre choc choisi par la Cour des comptes interpelle : « Le contrat de génération : les raisons d’un échec. » Certes, son analyse est basée sur les chiffres de fin juillet 2015. Mais force est de constater qu’à cette date, seulement 40 300 contrats assortis d’une aide avaient été signés. Certes, les experts le concèdent : le diagnostic était bien établi quand au taux de chômage des jeunes et des seniors. Le dispositif, en revanche, s’est avéré « peu lisible et complexe à mettre en œuvre ».

Pourtant, l’aide financière prévue pour les entreprises de moins de 300 salariés est particulièrement incitative et ses modalités sont clairement décrites. Pour en bénéficier, l’employeur doit embaucher en CDI un jeune de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans pour un travailleur handicapé) et maintenir en emploi un senior de 57 ans et plus (ou recruter un senior de plus de 55 ans). L’aide financière annuelle, versée par Pôle emploi à l’employeur, est de 4 000 euros pendant trois ans. Elle a même été portée à 8 000 euros par an en cas de double recrutement d’un jeune et d’un senior. De plus, l’aide coexiste avec les autres dispositifs de réduction du coût du travail, ce qui conduit, « en cas de recrutement d’un jeune en CDI payé au Smic, à ramener à zéro pendant trois ans les cotisations sociales patronales », précise la Cour des comptes.

Pourquoi les entreprises n’ont-elles pas saisi l’opportunité ? La question reste posée. « La démarche est pourtant très simple », note Henri Louis, responsable régional mutations économiques à la Direccte* Pays de la Loire. « Il suffit d’embaucher un jeune et d’identifier dans son entreprise un senior, sans que celui-ci soit en lien direct avec le jeune (tutorat par exemple). Il n’y a plus qu’à déposer une demande d’aide sur le site www.contrat-generation.gouv.fr. Avec plus de 5 000 demandes d’aide au 31 juillet 2016, notre région totalise d’ailleurs, à elle seule, 7 % des contrats de génération conclus en France. » Un résultat qui incite à conclure à une possible méconnaissance du dispositif ou à la nécessité de son adaptation aux spécificités régionales, par secteur d’activité.

* Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

Anne-Caroline RENARD

[ Savoirs et compétences ] Avec des départs à la retraite prévus en nombre entre 2010 et 2020, de l’ordre de 600 000 par an en moyenne contre 400 000 la décennie précédente, il importe de préserver les savoirs et les compétences en favorisant leur transmission à près de 700 000 jeunes sortant chaque année du système éducatif. Cela doit les aider à entrer dans le monde du travail.   Source : Directe Pays de la Loire