[LES TEXTES] Un contrat bien défini L’article L221-1 du nouveau code de la consommation, entré en vigueur le 1er juillet 2016, définit comme « contrat à distance, tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du…
La lecture de cet article est réservée aux abonnés.
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder.