[LES TEXTES]

Un contrat bien défini

L’article L221-1 du nouveau code de la consommation, entré en vigueur le 1er juillet 2016, définit comme « contrat à distance, tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ».
Il reprend la nouvelle rédaction de l’article L121-16 issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (ou loi Hamon) transposant la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
Le code de la consommation reprend par ailleurs les dispositions communes au démarchage à domicile (donnant lieu à un « contrat hors établissement ») et à la vente à distance instaurées par les articles L221-5 à L221-7 de la loi Hamon.

Sources : DGCCRF / Code de la consommation - Légifrance.

[Le vrac concerné lui aussi ]

Retrait en drive ou livraison à domicile : la réglementation est identique. Dans les deux cas, le client passe commande en ligne. Quels que soient le lieu de livraison et le moment du paiement, l’un et l’autre sont donc soumis aux règles de la vente à distance puisqu'elle est définie « par le mode de conclusion du contrat de vente ou de prestation de services, qui a lieu sans la présence physique simultanée du vendeur et de l’acheteur, c’est-à-dire sans que ce dernier puisse voir concrètement le produit au moment de son engagement », précise Vincent Designolle, de la DGCCRF.

La loi Hamon, qui renforce les droits des consommateurs achetant via des sites de commerce en ligne, a modifié la réglementation applicable à la vente à distance. Lors de la commande, le professionnel doit respecter les obligations d’informations précontractuelles relatives à tous les contrats, et plus spécifiquement à ceux conclus à distance. En particulier, il communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles des produits, le prix, la date ou le délai auquel il s’engage à remettre les produits. Il s’engage aussi à fournir les informations relatives à son identité et à l’informer sur son droit de rétractation. Pour les produits alimentaires disposant d’une DLUO, telles les conserves, la loi Hamon en a porté le délai de 7 à 14 jours à réception du produit. Pour les produits frais, hautement périssables, et les surgelés, le délai de rétractation diffère.

Avec l’essor du drive et de la vente en ligne se posent aussi d’autres questions. À commencer par celles des ruptures de produits, qui, en ligne comme en boutique, existent. Comment les gérer ? « En aucun cas, les professionnels ne doivent acter dans leurs conditions de vente la substitution d’un produit par un autre en cas d’indisponibilité », répond la DGCCRF. Ces clauses seraient illicites. L’administration recommande que les ruptures soient marginales et gérées dans les meilleures conditions par le vendeur.

Le nouveau code de la consommation s’est aussi penché sur la question du vrac ou de la coupe, particulièrement importante pour les barquettes de poisson à poids variables. L’article L112-3 précise que « lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix ». Selon la DGCCRF, il est donc possible de vendre en vrac à distance « en indiquant le prix à l’unité de mesure et en permettant au client de passer commande pour la quantité qu’il désire, quand bien même un ajustement marginal du prix pourrait être effectué, en fonction du poids ou du volume effectivement livré ».

Anne-Caroline RENARD

[ Un marché unique numérique ? ]

Deux directives européennes, l’une concernant les produits, l’autre les contenus numériques, sont en cours de négociation pour tenter d’harmoniser au sein des différents États membres les règles applicables aux achats en ligne. Les questions autour de la conformité, des garanties et des voies de recours sont au cœur des échanges. L’objectif de la Commission européenne est de créer un marché unique numérique permettant d’accroître la confiance des consommateurs et de dynamiser le commerce en ligne. Pour les entreprises, l’harmonisation des règles au sein de l’Union devrait aussi réduire les coûts, liés au suivi des réglementations.

Sources : Fevad / Commission européenne