Avec la loi n° 2018-771, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise mais les modalités de calcul changent dès le 1er janvier 2020. Le nouveau texte poursuit plusieurs objectifs.

Le premier est de responsabiliser les entreprises. Pour cela, le décompte de l’obligation d’emploi sera désormais effectué au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement (une entreprise pouvant compter plusieurs établissements). Tous les employeurs, y compris ceux comptant moins de 20 salariés, devront déclarer les travailleurs handicapés qu’ils emploient, ce qui permettra de mieux identifier leurs besoins et d’y répondre plus efficacement. Cependant, seuls les employeurs de 20 salariés et plus seront assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés et devront verser une contribution en cas de non-atteinte de cet objectif, comme actuellement.

Second objectif : faire du dialogue social un levier pour l’embauche de personnes handicapées. La durée des accords agréés en faveur de l’emploi des personnes handicapées sera désormais limitée à trois ans, renouvelable une fois. L’idée est de redonner à ces accords leur rôle d’impulsion dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de l’emploi favorable aux travailleurs handicapés. Des accords pourront toujours être conclus au niveau des entreprises, des groupes ou des branches professionnelles. Les accords signés avant le 1er janvier 2020 restent applicables.

Le troisième objectif consiste à développer une politique d’emploi inclusive. Tout travailleur handicapé, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, contrat aidé, intérim, stage, période de mise en situation professionnelle) continuera à être décompté en tant que bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOETH). Le décompte se fera en moyenne annuelle, et non plus au 31 décembre.

Enfin, la loi simplifie la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), qui impliquait de remplir jusqu’à cinq formulaires et une centaine de rubriques. Le recouvrement ne sera plus assuré par l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) mais par les Urssaf et les caisses de MSA, ce qui permettra aux entreprises d’avoir un interlocuteur unique. La déclaration s’effectuera désormais via la déclaration sociale nominative (DSN). La première déclaration aux organismes de sécurité sociale par le biais de la DSN s’effectuera en 2021 pour la contribution au titre de l’année 2020.

Le barème de contribution est aménagé jusqu’au 31 décembre 2024, pour laisser le temps aux entreprises de la mettre en œuvre. Les contrats de sous-traitance seront pris en compte sous la forme d’une déduction de la contribution due. Un taux unique sera désormais appliqué, quel que soit le type d’achat (30 % du coût de la main-d’œuvre). Plus l’entreprise emploie de travailleurs handicapés, plus le plafond des dépenses déductibles au titre de la sous-traitance est élevé, afin de favoriser la complémentarité entre ces formes d’emploi de travailleurs handicapés. À noter que les dépenses déductibles de la contribution sont recentrées autour de trois catégories, contre 13 auparavant. Il s’agit de la réalisation de diagnostics et de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux travailleurs handicapés, au-delà des obligations légales ; du maintien en emploi et la reconversion professionnelle ; des prestations d’accompagnement dans l’accès à l’emploi ou le maintien en emploi de travailleurs handicapés (via des associations, des entreprises adaptées ou encore des Esat) et des actions de sensibilisation/formation des salariés de l’entreprise. Le plafond de la déduction reste inchangé (10 %).

Fanny ROUSSELIN-ROUSVOAL