[LES TEXTES]

Hiérarchiser les actions

La loi n°2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire établit une hiérarchie des actions à mettre en place par les professionnels :
• prévention du gaspillage, utilisation des invendus propres à la consommation humaine par le don ou la transformation, valorisation en alimentation animale, utilisation pour l’agriculture ou valorisation énergétique ;
• interdit aux distributeurs de rendre impropres à la consommation ou à la valorisation des denrées alimentaires encore consommables ;
• permet le don par les fabricants de produits sous marques de distributeurs que les enseignes ne souhaitent pas commercialiser pour des raisons autres que sanitaires ;
• prévoit l’éducation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles ;
intègre la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

Sources : Journal officiel du 12 février 2016, Sénat

[ Intensifier la lutte ]

La France est le premier pays au monde à légiférer aussi strictement contre le gaspillage alimentaire. Le texte prévoit notamment des sanctions en cas de non-respect de certaines dispositions. Mais son adoption aura connu quelques péripéties. La mission parlementaire du député (PS) Guillaume Garot sur la lutte contre le gaspillage alimentaire avait donné lieu à des amendements déposés dans le projet de loi sur la transition énergétique. Mais le Conseil constitutionnel les avait censurés pour des raisons de procédure. Ils sont repris dans la loi, qui encadre et généralise des pratiques déjà largement répandues dans la grande distribution. « Elle introduit une obligation là où n’existaient que des incitations, explique Joël Duc, responsable hygiène et sécurité des aliments des banques alimentaires. C’est notamment l’objet de l’interdiction faite aux grandes surfaces de jeter des denrées. »

Les commerces de plus de 400 m² ne pourront plus mettre à la poubelle la nourriture invendue encore consommable ou la rendre impropre à la consommation, en la javellisant, sous peine d’amende. La loi oblige les distributeurs, dans un délai d’un an à compter de sa promulgation, à proposer à des associations d’aide alimentaire habilitées la signature d’une convention précisant les « modalités selon lesquelles les denrées alimentaires leur sont cédées à titre gratuit ».

Autre nouveauté : « La loi permet aussi aux industriels qui les fabriquent de donner des produits de marque de distributeur, ce qui était jusqu’ici relativement compliqué », ajoute Joël Duc. Dans ce cas, la responsabilité est transférée des distributeurs vers leurs fournisseurs.

Au final, cette loi va accroître la mobilisation des distributeurs et le volume de dons. « Si la pratique fonctionne déjà, le potentiel de développement est encore important. » Pour les associations, cela va générer des besoins accrus à tous les niveaux : recrutement de bénévoles, financement de camions supplémentaires et d’espaces de stockage, transformation de produits.

Des moyens seront également indispensables au respect des règles de sécurité et de traçabilité du don. À certaines exceptions près, tous les produits alimentaires frais, surgelés ou secs peuvent faire l’objet d’un don, pourvu qu’ils soient identifiables. L’association doit donc assurer leur traçabilité et le respect des règles d’hygiène et de sécurité des aliments, en particulier le maintien de la chaîne du froid. Dès qu’elle les a collectés, ils sont sous son entière responsabilité. Mais celle-ci reste le fait de l’enseigne ou de l’entreprise en cas d’alerte sanitaire.

Anne-Caroline RENARD

[ Défiscalisation ] Les dons en nature permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 60 % des dons et dans la limite de 5/1 000 de leur chiffre d’affaires, avec possibilité de report sur cinq exercices. C’est au donateur d’évaluer le don en nature sous la forme d’une déclaration. Le montant en euros est estimé à sa valeur en stock. L’association ne s’engage que sur la nature, la dénomination, la quantité et, le cas échéant, sur la DLC des produits donnés.