Couramment appelée loi alimentation ou Egalim, la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » est issue des États généraux de l’alimentation lancés en 2017. Ils avaient réuni des représentants de toutes les parties prenantes : consommateurs, transformation, distribution et pouvoirs publics.
L’un de ses objectifs principaux est de rétablir l’équilibre des relations commerciales entre producteurs et grande distribution. Pour cela, elle prévoit la construction du prix à partir des coûts de production et des prix de marché, les interprofessions étant chargées d’établir des indicateurs de référence. En résumé, l’initiative de la fixation du prix est inversée. Les ordonnances du 24 avril 2019 renforcent la lutte contre les prix abusivement bas : la responsabilité de l’acheteur imposant un tel prix peut beaucoup plus facilement être engagée par un fournisseur de denrées alimentaires. Et l’arsenal juridique du ministre chargé de la protection de l’ordre public économique est renforcé pour sanctionner les abus de la grande distribution envers ses fournisseurs. Trois notions sont retenues : déséquilibre significatif, avantage sans contrepartie, rupture brutale de la relation commerciale.
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Quel effet sur les relations commerciales ? Et si la loi était contre-productive ? L’Autorité de la concurrence craint que le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) ne dégrade la situation économique des fournisseurs de produits jusqu’ici revendus à un prix inférieur au nouveau SRP. Avec un effet incertain sur les autres fournisseurs. La loi risque aussi d’être « inflationniste pour les consommateurs ». Et il est « vraisemblable » que l’effet soit plutôt positif pour les distributeurs. L’encadrement des promotions, notamment en volume, va aussi limiter la concurrence, ce qui peut engendrer une hausse des prix. Solène LE ROUX |
La loi renforce aussi les organisations de producteurs et encourage les petits producteurs à se réunir en associations au plus grand pouvoir de négociation. En parallèle, le seuil de revente à perte (SRP) est relevé de 10 % : le prix de vente au consommateur doit être supérieur de 10 % au prix coûtant (net de ristourne et rabais).
Enfin, la loi Egalim encadre les promotions. Elles ne doivent pas excéder 34 % en valeur et 25 % en volume. Cette mesure implique la fin des promos « deux pour le prix d’un », mais pas de celles proposant « trois pour le prix de deux ». L’utilisation du terme « gratuit » est interdite. Ces mesures sur le SRP et l’encadrement des promotions sont expérimentales, pour une durée de deux ans.
Outre la régulation des relations commerciales, la loi prévoit d’autres mesures : afin de favoriser une alimentation saine, sûre et durable, les restaurants collectifs devront s’approvisionner avec au moins 50 % de produits locaux ou sous signes d’origine et de qualité, dont 20 % issus de l’agriculture biologique, à compter de 2022 (lire PDM n° 194). Cette loi comporte aussi un volet sur le bien-être animal, concernant surtout le transport et l’abattage. Sur un plan environnemental, elle prévoit la possibilité d’emporter les aliments non consommés dans les restaurants (avec mise à disposition de contenants réutilisables ou recyclables). Elle réduit aussi l’utilisation du plastique, interdisant bouteilles, touillettes et pailles en plastique en 2020 ; et les contenants alimentaires de cuisson, réchauffe et de service en plastique dans les cantines en 2025 (2028 pour les communes de moins de 2 000 habitants). Enfin, elle interdit les néonicotinoïdes et suspend l’usage du dioxyde de titane (E171), additif (colorant) utilisé notamment dans certains assaisonnements et plats préparés.
Fanny Rousselin-Rousvoal
