[LES TEXTES]
L’heure des sanctions a sonné
L’article L 111-7 du code de la construction et de l’habitation, modifié par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit que la mise aux normes en matière d’accessibilité s’applique aux locaux d’habitation et aux établissements recevant du public (ERP).
L’échéance fixée pour cette mise aux normes (article R 111-19-8 du code de la construction et de l’habitation, modifié par décret du 17 mai 2006) était le 1er janvier 2015.
Les ERP ne répondant pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité devaient élaborer un agenda d’accessibilité programmé (article L111-7-5 du code de la construction et de l’habitation créé par l’ordonnance du 26 septembre 2014).
Le décret du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée fixe des sanctions pénales en cas de non-respect des obligations d’accessibilité.
Source : ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer
[Un long parcours]
Plus de dix ans se sont écoulés depuis l’adoption de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Théoriquement, tous les établissements recevant du public devaient se mettre aux normes avant le 1er janvier 2015 pour accueillir les personnes handicapées. « Une obligation très large dans la mesure où tous les handicaps (physiques, auditifs, visuels, mentaux, cognitifs ou psychiques) et tous les établissements sont concernés », rappelle Éric Martin, référent technique accessibilité handicapés à l’Apave.
« La loi prévoit des dérogations en cas d’impossibilité technique, contraintes liées à la conservation du patrimoine, disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts », ajoute-t-il. Mais elles peuvent ne porter que sur certains points ou certains handicaps. Il n’est pas possible de déroger à tout.
Toutefois, la réglementation diffère selon le type de bâtiment, l’effectif du public ou l’activité exercée. Or, plus de 75 % des établissements recevant du public appartiennent à la 5e catégorie. C’est notamment le cas de la majorité des commerces de proximité pour lequel il est possible de ne rendre accessible qu’une partie de l’établissement. Le diagnostic de conformité aux normes n’est pas obligatoire : les autodiagnostics existent et une simple déclaration sur l’honneur suffit.
Les points clés de l’accessibilité portent sur le stationnement, l’accès à l’établissement, la circulation à l’intérieur, les équipements (comptoirs, toilettes...), l’accès aux étages, l’accès aux produits (rayonnage, éclairage, étiquetage...).
Or, les faits sont là. En 2015, l’objectif de la loi était loin d’être atteint. Les raisons invoquées : le délai de parution des décrets, le coût des travaux, la sous-évaluation des délais nécessaires à leur réalisation, la complexité des règles à respecter… Le gouvernement a donc simplifié, actualisé et adapté les normes, et surtout, créé l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour que les établissements encore non accessibles s’engagent sur un calendrier précis et resserré de travaux. Leur propriétaire ou gestionnaire avait jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer leur Ad’AP, sous peine de sanctions. C’était sans compter, là encore, sur le retard du législateur. La publication du décret d’application, dit décret « sanction », date seulement du 11 mai 2016. Et le ministère de l’Environnement se veut tolérant. « Des Ad’AP peuvent toujours être déposés », mentionne son site. « Pour éviter la pénalité de retard, expliquez au préfet les raisons de celui-ci. »
Anne-Caroline RENARD
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[Définition] L’ERP ou établissement recevant du public est défini comme un lieu public ou privé accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés. Sources : CCI Paris IdF, CCI Bretagne
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