[LES TEXTES]
En attendant les décrets
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, publiée au Journal officiel le 18 août 2015, définit les objectifs de la France pour renforcer son indépendance énergétique et sa compétitivité économique, préserver la santé humaine et l’environnement et lutter contre les changements climatiques.
Outre les grands axes, tels la définition d’objectifs communs et la rénovation des bâtiments, la loi concerne le secteur agroalimentaire à plusieurs égards : développement des transports propres et des énergies renouvelables, lutte contre le gaspillage alimentaire, promotion de l’écoconception des produits, etc.
Pour faciliter la tâche des entreprises, la loi prévoit la simplification et la clarification des procédures. L’ensemble des textes devrait être publié fin 2015..
[Tous concernés ]
Au terme de longs débats, le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTE) aboutissait cet été. Pour le président de la République François Hollande, ce texte « porte une grande ambition : faire de la France, dans la perspective du sommet de Paris sur le climat, un pays exemplaire en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, de diversification de son modèle énergétique et de montée en puissance des énergies renouvelables ».
La LTE fixe des objectifs à moyen et long termes pour la construction de ce nouveau modèle énergétique (voir ci-contre), afin de donner de la visibilité et un cadre à l’action conjointe des citoyens, des entreprises, des territoires et de l’État. Le jour de sa publication, Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, appelait d’ailleurs chacun à s’en saisir. Elle énonçait notamment les mesures concrètes pour mobiliser les entreprises, qu’il s’agisse de développer la mobilité propre, de s’engager dans des projets d’énergie renouvelable ou encore de renforcer sa compétitivité.« Comme d’autres entreprises, les industries agro-alimentaires sont concernées, par exemple par les dispositions de la loi concernant l’électricité, le gaz, la taxe carbone…, note Charlène Poveda, responsable environnement à l’Ania. Pour les entreprises du secteur, l’énergie est en moyenne le deuxième poste de dépenses, après les matières premières. »
Également à considérer : les objectifs relatifs aux emballages, comme la réduction de 50 % des quantités de produits manufacturés non-recyclables mis sur le marché, l’extension progressive des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques, l’interdiction des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine en plastique, l’interdiction des sacs en plastique à usage unique.
À échéance plus lointaine, d’autres mesures s’appliquent aux biodéchets, à l’instar de l’augmentation de la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière, notamment organique, ou de l’extension à tous les professionnels de l’obligation de tri à la source et de valorisation, qui concerne actuellement les gros producteurs de déchets.
Des mesures relatives au gaspillage alimentaire, seule est demeurée l’interdiction d’inscription de la DLUO sur certains produits d’épicerie. Mais d’autres objectifs plus généraux, comme celui de découpler progressivement la croissance de la France et sa consommation de matières premières, doivent être considérés.
« Ces dispositions sont donc à suivre de près par les IAA , conclut Charlène Poveda. Car même si elles ne sont pas explicitement citées, elles peuvent être très impactées par les décrets qui vont en découler. »
Anne-Caroline RENARD
Sources : ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie / Ania
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[ Un minima sur la chasse anti-gaspi ] Le 13 août 2013, le Conseil constitutionnel a censuré trois articles du texte, dont plusieurs dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment son intégration dans le parcours scolaire, la valorisation par le don ou la transformation des invendus alimentaires encore consommables, ou encore des amendes envers les distributeurs qui les rendraient délibérément impropres à la consommation. . |
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