[LES TEXTES]
Un dispositif pour les PME
La loi de finances n° 2012-1509 du 29 décembre 2013 a étendu le régime du crédit d’impôt recherche, prévu par le Code général des impôts, à certaines dépenses d’innovation en faveur des entreprises répondant à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire.
Ce dispositif, appelé crédit d’impôt innovation (CII), permet aux PME de prendre en compte certaines dépenses relatives à la conception de prototypes ou à l’installation pilote de nouveaux produits. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 400 000 € par an et le taux du crédit d’impôt calculé à ce titre est de 20 %, soit 80 000 € maximum.
Le Bulletin officiel des Finances publiques précise le champ d’application du CII ainsi que les modalités de détermination de la fraction de crédit d’impôt recherche correspondante.
Il s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées depuis le 1er janvier 2013.
Source : Bulletin officiel des Finances publiques (Bofip)
[Efficace, mais méconnu ]
Depuis 2013, les PME innovantes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt innovation (CII). Ce dispositif fait partie intégrante du crédit d’impôt recherche (CIR). Il n’a pas pour but de le remplacer, mais de le compléter, en valorisant des phases de travaux ou des projets qui ne pouvaient jusqu’alors être éligibles au CIR. « Le CII peut intervenir en complément du crédit d’impôt recherche, mais la frontière entre les deux dispositifs, au regard des critères d’éligibilité, est parfois ténue », souligne Charles-Edouard de Cazalet, directeur associé de la société de conseil en financement public Sogedev.
Pour être éligibles à un financement par le CIR, les dépenses de recherche et de développement doivent relever d’une démarche bien définie. L'entreprise doit constituer un état de l’art (recensement des connaissances scientifiques ou techniques accessibles) et identifier des connaissances manquantes pour mener à bien son projet d’innovation (nouveau produit, procédé ou service). La formulation précise des contraintes et des obstacles bloquant sa réalisation est requise pour justifier le caractère d’activité de R&D.
Le CII, quant à lui, concerne une partie des dépenses d’innovation hors R&D réalisées par les PME. Il s’agit exclusivement d’innovations de produit, définies comme l’introduction d’un bien ou d’un service qui n’est pas encore sur le marché et qui se distingue de ceux existants par des performances supérieures sur le plan de la technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités. Les innovations de procédé, de commercialisation ou d’organisation ne sont pas éligibles. Par ailleurs, le bénéfice du CII est subordonné à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. « À la différence du CIR, il n’implique pas la résolution de problématiques », note Charles-Édouard de Cazalet.
Mais, « la notion d’innovation sur un marché ou par rapport à un autre produit, spécifique au CII, est primordiale pour en bénéficier ». Pour sécuriser sa demande, la PME doit détailler, dans son dossier justificatif, les éléments caractéristiques du projet innovant : validation de l’étude de marché, analyse de la concurrence et des lacunes du marché au démarrage des travaux, rapports de tests et d’essais, …
« Les entreprises peuvent bénéficier du CIR et du CII en toute complémentarité », conclut Sogedev. Mais il leur est conseillé d’appliquer une méthodologie rigoureuse et de préparer les documents justificatifs des travaux au fur et à mesure de l’avancement du projet. Il faut parfaitement corréler leurs déclarations CIR et CII afin d’éviter tout risque de remise en cause par l’administration fiscale.
Anne-Caroline RENARD
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[ Efficace, mais méconnu ] Selon l’enquête d'Alma Consulting Group,
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