[LES TEXTES]

Les prestations minimale

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi généralise la souscription d’une mutuelle obligatoire à toutes les entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016. Elle instaure également des garanties minimales, précisées par le décret du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d’assurance complémentaire santé des salariés.

Ainsi, la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation. Ensuite, le contrat doit respecter un socle de garanties minimales – le panier de soins. Enfin, il doit respecter les règles des contrats responsables notamment en matière de maxima de remboursement sur les dépassements d’honoraires médicaux et en optique.

Pour le salarié, sauf dans certains cas prévus par le dispositif, le contrat est obligatoire. À noter, la couverture peut être prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants-droit.

[Prévoyance complémentaire, une nécessité]

Arrêts de travail, invalidité, incapacité, décès, maladie, maternité… : la Sécurité sociale ne prévoit la couverture de ces risques que de façon partielle. « C’est pourquoi la loi et les textes conventionnels (accord national interprofessionnel, accords de branche, conventions collectives) imposent à l’employeur de compléter ces garanties par des régimes collectifs de protection sociale », justifie le ministère de l’Économie. Ainsi, il apparaissait indispensable de compléter les prestations des régimes obligatoires d’Assurance maladie. L’obligation légale faite aux entreprises du secteur privé de mettre en place une mutuelle santé collective pour leurs salariés permettra désormais à chacun d’en bénéficier.

Dans la perspective de cette généralisation au 1er janvier 2016, la grande majorité des entreprises proposent déjà cette couverture à leurs collaborateurs. D’après une étude Audirep réalisée à la demande de l’Association française de l’assurance (AFA) et de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)*1, c’est le cas pour 71 % des TPE et 85 % des PME/ETI/GE, avec un taux de couverture santé qui croît en fonction de la taille de l’entreprise. « Les entreprises qui ont déjà franchi le pas ont une bonne connaissance du futur dispositif, mais les autres se déclarent également bien informées. Et pour les entreprises déjà équipées, près d’une sur deux n’envisagerait pas de suivre les recommandations éventuelles de leur branche, préférant conserver leur autonomie et tenir compte de l’avis de leurs salariés », détaille Agnès Bocognano, directrice déléguée santé à la Fédération de la mutualité française. Les autres déclarent qu’elles suivront la recommandation de l’organisme qui sera choisi par leur branche professionnelle.

Les garanties et le tarif, qui dépend de la couverture souscrite, peuvent évoluer annuellement. Mais le contrat doit être « responsable ». Autrement dit, il doit respecter certaines obligations*2, mais aussi interdictions de remboursement fixées par l’État.

Pour l’employeur, adhérer à un contrat responsable, respecter le formalisme de mise en œuvre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire et passer par un organisme habilité faisait d’ailleurs déjà partie des règles à respecter pour bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux liés à sa participation au financement des prestations complémentaires de prévoyance*3.

Cette participation est aussi un avantage pour le salarié. Toutefois, depuis l’imposition de 2014 sur les revenus de 2013, celle-ci n’est plus exonérée de l’impôt sur le revenu.

Anne-Caroline RENARD

*1 Les assurances de personnes dans les entreprises françaises – 22 juin 2015
*2 Le socle de garanties minimales désormais obligatoires
*3 Circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 prise en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

[Sept principes fondateurs] L’assurance complémentaire santé d’entreprise doit obligatoirement prendre en charge, au minimum : • L’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie, sous réserve de certaines exceptions. • La totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation, sans limitation de durée. • Les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % minimum du tarif conventionnel (Assurance maladie obligatoire incluse). • Les frais d’optique forfaitaires par période de 2 ans (annuellement pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue), avec un minimum de prise en charge de 100 € pour les corrections simples, 150 € pour les corrections mixtes, 200 € pour les corrections complexes.