Mutuelle d’entreprise obligatoire en janvier

Le 26/10/2015 à 8:58 par La Rédaction
[LES TEXTES] Les prestations minimale La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi généralise la souscription d’une mutuelle obligatoire à toutes les entreprises, au plus tard le 1er janvier 2016. Elle instaure également des garanties minimales, précisées par le décret du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d’assurance complémentaire santé des salariés. Ainsi,…
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