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Prélèvement à la source : mode d’emploi
[LES TEXTES] C’est adopté Le projet de loi de finances pour 2017, en cours de discussion au Parlement, prévoit d’insérer au code général des impôts une section « Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu », qui, entre autres dispositions : ❱ définit le principe, le champ du prélèvement à la source, le calcul et l’assiette…
