[LES TEXTES]
C’est adopté
Le projet de loi de finances pour 2017, en cours de discussion au Parlement, prévoit d’insérer au code général des impôts une section « Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu », qui, entre autres dispositions :
❱ définit le principe, le champ du prélèvement à la source, le calcul et l’assiette du prélèvement, le taux de droit commun ;
❱ prévoit une possibilité de modification du taux à la suite d’un changement de situation, une modulation à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable ;
❱ détermine les obligations déclaratives du tiers déclarant et les modalités de paiement par le collecteur, ainsi que des sanctions à son égard en cas de retard de paiement, de défaut de paiement, d’insuffisance de retenue à la source.
Source : Projet de loi de finances pour 2017
[Collecter l’impôt, un nouveau rôle pour l’entreprise]
2017 sera une année de transition pour le prélèvement à la source, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Son objectif principal : supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant, parfois source de problèmes de trésorerie pour les contribuables. D’ailleurs, en Europe, tous les pays pratiquent déjà la retenue à la source sur les salaires, sauf la Suisse et la France.
La réforme en cours suscite toutefois l’inquiétude des entreprises. Car c’est à elles qu’il reviendra de calculer le prélèvement sur le salaire, de le retenir et de le reverser à l’administration fiscale. « Le rôle de l’entreprise n’est pas de collecter les prélèvements obligatoires », estimait la CGPME, la confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises, il y a quelques mois. Plus récemment, le Medef, mouvement des entreprises de France, pointait les difficultés de déploiement du système, notamment dans les TPE et PME. « Il engendrera de nouvelles charges de gestion et des coûts significatifs. Il aura surtout un impact négatif sur l’organisation interne des entreprises et les relations des employeurs avec leurs salariés », soulignait l’organisation patronale. Autre préoccupation : les risques d’atteintes à la vie privée.
Mais le gouvernement se veut rassurant. « L’administration fiscale restera l’interlocuteur unique du contribuable et sera la seule à transmettre au collecteur le taux de prélèvement. Un même taux pouvant recouvrir des situations très variées, il ne révèle aucune information spécifique. » Le salarié ne donnera aucune information sur sa situation fiscale à son employeur. Il pourra aussi refuser que son taux individualisé soit transmis à son employeur. Celui-ci appliquera alors un taux « neutre » déterminé sur la base du montant de la seule rémunération qu’il verse. Enfin, le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel.
En pratique, pour les entreprises privées, la mise en œuvre du prélèvement à la source sera simplifiée grâce au déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN) qui sera généralisée en 2017. La transmission par l’administration du taux applicable à chaque salarié passera par la DSN. L’assiette du calcul du prélèvement sera le salaire net imposable, déjà calculé par les logiciels de paie et figurant déjà sur les bulletins de salaire mensuels. « Seules quelques données seront ajoutées à la DSN mensuelle. »
Le rôle de l’entreprise se résumera à appliquer le taux transmis par la Direction générale des Finances publiques (DGFip), retenir le prélèvement sur le salaire net à verser au titre du mois, le reverser le mois suivant à la DGFip. Pendant les jours séparant le prélèvement des acomptes sur les salaires de leur reversement à l’administration fiscale, elle disposera de la trésorerie correspondante. Un gain qui, selon le gouvernement, compense la charge de la gestion.
Anne-Caroline RENARD
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[La DSN c’est quoi ?] La déclaration sociale nominative (DSN)
Source : ministère de l’Économie et des Finances
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